PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – APPLICATION DU RGPD

Nous sommes soucieux de la protection de vos données à caractère personnel et nous nous engageons à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur en Belgique, en ce compris le Règlement général relatif à la protection des données, 2016/679 (ci-après RGPD).

A QUI S’ADRESSE CETTE DÉCLARATION ?

Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui entrent en contact avec nous, à savoir les personnes qui :

  1. naviguent sur notre site internet ;
  2. demandent des informations relatives à nos services ;
  3. sont nos clients
  4. sont parties intervenantes dans les dossiers que nous gérons.

DONNÉES QUE NOUS TRAITONS: SOURCES, ORIGINES ET CONTENU

Nous collectons les données par différents canaux : soit directement auprès de vous, soit auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une partie intervenante (partie adverse, …) dans le cadre d’un litige ou encore auprès d’une compagnie d’assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc.)

Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont déjà divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) ;

Les catégories de données suivantes peuvent ainsi être traitées :

données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, photographie d’identité, carte d’identité ;

données bancaires : numéro de compte, extraits de compte, avertissement extrait de rôle et composition de ménage, ou tout document attestant de la situation financière ;

données familiales ;

données relatives au litige/au dossier (en ce compris dossier judiciaire ou répressif) qui nous est confié et pouvant être des données de catégories particulières en fonction du type de dossier.

A QUELLES FINS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous traitons vos données de façon licite, loyale et transparente, pour les finalités légitimes suivantes :

  1. dans le cadre de la réalisation de nos missions de défense ou de médiation
  2. pour prévenir et vérifier tout conflit d’intérêts ;
  3. pour établir la facturation ;

BASE DE LICÉITÉ DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES PAR LE CABINET

En fonction de la finalité poursuivie, nous traitons vos données sur la base :

  1. des obligations légales nous incombant dans le cadre de nos activités : la loi nous impose de traiter certaines données à caractère personnel ou nous y autorise, entre autres, pour pouvoir défendre vos intérêts, vous assister lors d’une médiation, pour nos obligations comptables, etc.
  2. de nos obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard ;
  3. de notre intérêt légitime et de celui des personnes qui nous assistent lorsque nous devons conserver ou communiquer vos données pour introduire, exercer ou étayer une action en justice éventuelle mais également vous informer de nos activités et de notre fonctionnement ;
  4. de votre consentement spécifique et ce, dans certains cas particuliers.

AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES ?

  1. Tout partage de données s’effectue dans les limites du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document confirmant l’application et le respect des règles légales et réglementaires en vigueur
  2. Les données sont accessibles aux personnes membres de notre équipe, à tout confrère, intervenant comme avocat spécialisé ou à tout conseil technique, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de nos obligations professionnelles.
  3. Nous sommes susceptibles de transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de vos intérêts, pour toute introduction de procédure même non contentieuse.
  4. Nous sommes susceptibles de transmettre vos données, le cas échéant aux compagnies d’assurances dans le cadre d’une « défense en justice » et ce, dans la stricte mesure nécessaire ;
  5. Nous sommes susceptibles de partager vos données avec le barreau duquel relève le Bureau d’aide juridique (BAJ) que vous auriez consulté.

COMBIEN DE TEMPS GARDONS-NOUS VOS DONNÉES ?

  1. Nous ne conservons pas les données au-delà d’une période de 10 ans nécessaire à répondre à ses obligations légales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilité professionnelles, loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, etc.).
    Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie à nous.
  2. En cas de contentieux, les données sont conservées même au-delà des échéances indiquées ci-dessus et ce, à des fins de défense en justice.
    Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à la clôture de celui-ci.
  3. Nous conservons à titre personnel les données d’identification nécessaires pour pouvoir prévenir tout éventuel conflit d’intérêt dans le cadre de nos activités.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, ou si le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation, vous avez, par rapport au traitement de vos données à caractère personnel traitées par nous, les droit et possibilités de recours suivants :

  • le droit d’accès à vos données, à des intervalles raisonnables,
  • le droit de recevoir, à des intervalles raisonnables, une copie de vos données qui font l’objet du traitement à moins qu’il ne porte atteinte aux droits et libertés d’autrui ;
  • le droit d’avoir une copie des données traitées ;
  • le droit de rectification des données traitées ;
  • le droit d’opposition à des données traitées ;
  • le droit de limiter le traitement des données traitées ;
  • le droit à l’effacement des données traitées ;
  • le droit à la portabilité des données traitées ;
  • le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données:

Autorité pour la Protection des Données (A.P.D.)
rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles www.autoriteprotectiondonnees.be
tel.: +32 (0)2 274 48 00 fax : +32 (0)2 274 48 35 courriel : contact@apd-gba.be

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant directement à la/au médiatrice/eur concerné(e) par le traitement de votre dossier par envoi postal à l’adresse postale du cabinet dont il dépend ou par l’envoi d’un mail à son intention.

MODIFICATIONS

Nous pouvons à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur notre site internet.

 

La version actuelle a été mise en ligne le 7 février 2023